Le Géomètre-Expert garantie la superficie du bien …..ET le droit de propriété !
La double analyse technique et juridique du géomètre-expert sécurise la vente d’un lot de copropriété et protège l’ensemble des acteurs de cette vente.
L’auteur d’une attestation de superficie d’un lot de copropriété doit mesurer, calculer, et garantir que la superficie qu’il mesure est conforme au décret (analyse technique) mais il doit également vérifier que la superficie qu’il déclare est bien la partie privative d’un lot de copropriété (analyse juridique).
Un arrêt du 11 mars 2020 de la Cour de Cassation impose au notaire rédacteur de l’acte de s’assurer que le vendeur est bien titulaire du droit de propriété sur l’ensemble des biens à vendre. Le Géomètre-Expert accompagne les particuliers et professionnels de l’immobilier dans la garantie du droit de propriété, avec la production systématique d’un plan du local mesuré sur place.
Télécharger la plaquette réalisée par L’Union Nationale des Géomètres-Experts ci dessous
