La question en amène tout de suite 3 autres :
- Où se situe exactement la limite de ma propriété ?
- Quel élément de l’arbre doit-on prendre en compte pour la distance avec la limite : bord le plus proche/éloigné du tronc, axe du tronc, branchage, feuillage, racine, hauteur de l’arbre ?
- Que faire des branches et racines qui dépassent chez le voisin ? Un Géomètre-Expert devra nécessairement intervenir pour répondre à ces 3 questions et en déduire la légalité de l’arbre.
Le code civil indique, que la plantation ne peut se faire qu’à une distance de 2m de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2m, et à la distance de 50 cm pour les autres plantations. Toutes les essences sont concernées. Si la plantation est trop proche de la limite, mon voisin peut me demander d’élaguer sa hauteur ou de l’arracher suivant les cas….à moins que !!!! (lien vers article complet sur site) Nous avons récemment réaliser des mesures précises d’un Flamboyant de grande hauteur à SAINT-DENIS, dans le cadre d’un conflit de voisinage….et en déduire une distance de 2.06m entre l’axe médian du tronc et la limite de propriété. Le Flamboyant est sauvé !
Le Géomètre-Expert détermine la limite juridique de la propriété par une opération de bornage. Cette limite n’est pas nécessairement la clôture ou le mur existant. Le Géomètre-Expert mesure précisément le tronc de l’arbre, pour en déduire l’axe médian. Celui-ci est l’élément à prendre en compte pour la distance avec la limite. Si la plantation est trop proche de la limite, mon voisin peut me demander d’élaguer sa hauteur ou de l’arracher suivant les cas….à moins que !!!! A moins que d’autres règles viennent interférer le principe général du code civil. En effet :
- si mon terrain et celui du voisin sont issus d’une même propriété avant division et que l’arbre existait déjà, il y a destination du père de famille. Ce qui donne à l’arbre un caractère légal quelque soit sa hauteur et sa distance à la limite
- si mon arbre, implanté à moins de 2m de distance de la limite, dépasse les 2 m de hauteur depuis plus de 30 ans, il y a prescription. Ce qui donne à l’arbre un caractère légal, mais pas toujours facile de déterminer rétroactivement la hauteur de l’arbre il y a 30 ans
- des usages locaux ou des règles d’urbanisme limitent la remise en cause de l’arbre litigieux. Par exemple, un PLU peut identifier l’arbre en tant qu’élément de paysage à protéger.
Dans le cas d’une plantation litigieuse, le Géomètre-Expert pourra vous conseiller et réaliser l’expertise adaptée de la situation.
Quant aux branches qui peuvent dépasser chez le voisin, il peut lui-même les couper ou contraindre le propriétaire de l’arbre à le faire lui-même suivant le code civil. Quant aux racines dépassant, le propriétaire lésé doit les couper lui-même. Si le tronc de l’arbre est à cheval sur la limite de propriété, il peut être considéré comme un ouvrage mitoyen, appartenant aux 2 propriétaires. A La Réunion, c’est souvent le cas du Chandelle, qui traditionnellement fait office de borne pour séparer les terrains. L’abattage d’un chandelle doit recueillir en théorie l’accord des 2 propriétaires. En pratique, c’est moins souvent le cas, car le chandelle peut souvent gêner la réalisation d’un ouvrage neuf commune un mur ou un bâtiment.
